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Documentations - Lois et Decrets

Loi du 10 Juillet 1965 Statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Décret -67- 223 -17 mars 1967 pour application de la loi de 1965

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Loi SRU du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain

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Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret 67-223 du 17 mars 1967

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Arrêté du 14 mars 2005 Comptabilité du syndicat des copropriétaires

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Loi ENL du 13 Juillet 2006 Engagement National pour le logement Cliquez pour voir le document

Date de création : 13/03/2006 : 23:38
Dernière modification : 16/02/2013 : 16:40
Catégorie : Présentation - Le Conseil Syndical
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